Le présent formulaire a pour objet de permettre à une personne de transmettre un signalement dans le cadre de la prévention et de la détection des actes de corruption ou de trafic d’influence, des atteintes à la libre concurrence, aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement, et des autres situations contraires à la loi et à notre code de conduite (accessible via ce lien de téléchargement).
La procédure de recueil et de traitement des signalements applicable aux Entités (telles que définies ci-après) est décrite dans le document accessible en téléchargement ici.
Lorsqu’un Point de vente (tel que défini ci-après) a fait le choix de recourir au dispositif d’alerte du Groupe, la procédure de recueil et de traitement des signalements applicable est accessible via ce document en téléchargement.
A noter – Les versions du code de conduite et/ou des procédures de recueil et de traitement des signalements effectivement applicables à l’Entité ou au Point de vente concerné(e) sont consultables directement auprès de ces derniers ; les documents accessibles à partir de cette page internet étant des documents génériques.
Afin d’obtenir plus de précisions sur le mode opératoire du dispositif de signalement, l’auteur du signalement peut obtenir de l’aide en contactant le numéro suivant :
0 800 740 311
(service téléphonique disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00)
RAPPEL
Tout salarié, toute personne dont la relation de travail s’est terminée, toute personne qui s’est portée candidate à un emploi, tout mandataire social, tout actionnaire, tout associé, tout titulaire de droits de vote au sein de l’assemblée générale, tout membre de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance, tout collaborateur extérieur et occasionnel (notamment travailleur temporaire, stagiaire ou prestataire de service) ou tout cocontractant ainsi que ses sous-traitants, d’une entité du Groupe Les Mousquetaires (l’/les « Entité(s)») ou d’une société indépendante exploitant un point de vente sous une enseigne du Groupement Les Mousquetaires (le(s) « Point(s) de vente ») peut signaler des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dont il a eu connaissance dans le cadre de ses activités professionnelles et relevant du champ des signalements, par le biais du présent formulaire.
Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas obtenu des informations dans le cadre de leurs activités professionnelles ainsi que toute autre personne, peuvent également signaler des faits dont elles ont eu personnellement connaissance et relevant du champ des signalements, par le biais du présent formulaire.
Un signalement qui n’aurait pas été émis de bonne foi ou sans contrepartie financière directe exposerait son auteur à une sanction disciplinaire et/ou des poursuites judiciaires. En revanche, l’utilisation de bonne foi du dispositif n’expose son auteur à aucune sanction disciplinaire, quand bien même les faits s’avéreraient par la suite inexacts ou ne donneraient lieu à aucune suite.
Le recours au présent dispositif de signalement est facultatif.
Le dispositif de signalement est une alternative aux autres canaux de signalement existants dans les Entités ou les Points de vente, notamment le responsable hiérarchique ou fonctionnel, et aux canaux externes. L’utilisation du dispositif ne constitue qu’une faculté pour le salarié. Aucune sanction ne pourra être prononcée contre le salarié qui n’y aurait pas recours pour effectuer un signalement.
Le signalement est traité de manière à préserver la confidentialité des informations recueillies dans le signalement, notamment concernant l’auteur du signalement, la personne visée par le signalement et toute autre personne citée dans le signalement.
Un signalement anonyme est possible par tout autre moyen, interne ou externe à l’entreprise.
Dans tous les cas, chaque signalement fait l’objet d’un examen préalable de recevabilité par le Référent Ethique afin de décider de la suite de son traitement.
Le Référent Ethique est le Directeur de la Conformité Groupe.
Vous communiquez des données personnelles dans le cadre du dispositif de recueil et de traitement des signalements en application des lois n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » (articles 8 et 17) et n°2017-399 du 27 mars 2017 dite « Devoir de vigilance ». Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires. A défaut de les remplir, votre signalement pourrait ne pas être pris en compte.
Si votre signalement concerne un Point de vente, les données personnelles communiquées font l’objet de traitements par le Point de vente concerné par votre signalement, agissant en qualité de responsable du traitement et par la société ITM Entreprises (société immatriculée au RCS de Paris sous le n°722 064 102, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières, 75015 PARIS), agissant en qualité de sous-traitant.
Dans les autres cas, les données personnelles communiquées font l’objet de traitements par la société ITM Entreprises, agissant en qualité de responsable du traitement.
Les traitements des données personnelles communiquées reposent sur différentes bases légales, selon les finalités poursuivies détaillées ci-dessous :
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants, selon les finalités poursuivies et leurs attributions :
- Lorsque le signalement concerne une/des Entité(s):
- Le Référent Ethique ;
Et lorsque cela est nécessaire pour les besoins des traitements concernés :
- Le Comité Ethique du Groupe Les Mousquetaires ;
- Et/ou la Direction des ressources humaines de l’/des Entité(s) concernée(s) ;
- Et/ ou toute autre personne, collaborateur d’une Entité ou prestataire contractuellement lié à une Entité, dont l’expertise apparaîtrait utile pour la poursuite des finalités ci-avant mentionnées.
- Lorsque le signalement concerne un/des Point(s) de vente :
- Le Référent Ethique ;
- Le Secrétaire général de l’Union des Mousquetaires (UDM) ;
- La Direction du/des Point(s) de vente concerné(s) par le signalement ;
Et lorsque cela est nécessaire pour les besoins des traitements concernés :
- Toute autre personne, collaborateur du/des Point(s) de vente, ou tout prestataire contractuellement lié au(x) Point(s) de vente, dont l’expertise apparaîtrait utile pour la poursuite des finalités ci-avant mentionnées.
Les questions relatives à la protection des données personnelles sont traitées :
- Pour les Entités par le service du Délégué à la protection des données, que vous pouvez contacter par e-mail à l’adresse suivante : dpolesmousquetaires@mousquetaires.com ;
- Pour les Points de vente, par chaque Point de vente concerné, que vous pouvez contacter directement.
Les données personnelles seront conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, sauf disposition légale ou réglementaire contraire :
- Les données relatives à une alerte, considérée comme n’entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites sans délai ou conservées après anonymisation ;
- Lorsqu’aucune suite n’est donnée à une alerte entrant dans le champ du dispositif, les données relatives à cette alerte sont détruites ou anonymisées, dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
- Lorsqu’une procédure disciplinaire ou contentieuse est engagée à l’encontre d’une personne mise en cause ou de l’auteur de l’alerte abusive, les données relatives à l’alerte sont conservées jusqu’au terme de la procédure ou de la prescription des recours.
Les données peuvent être conservées plus longtemps, en archivage intermédiaire, si le responsable du traitement en a l’obligation légale ou, lorsqu’une alerte est suivie d’une procédure, aux fins d’assurer la protection du lanceur de l’alerte ou de permettre la constatation des infractions continues (dans la limite du délai de prescription/ forclusion applicable).
Les données relatives aux demandes d’exercice de droits sont conservées pendant un an à compter de la réponse à la demande, sauf celles relatives au droit d’opposition qui sont conservées pendant six ans.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (« RGPD ») et à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité de leurs données, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de leurs données. Elles disposent aussi du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès.
Ces droits peuvent être exercés en contactant :
- Lorsque le signalement concerne une Entité , le Référent Ethique, par e-mail à l’adresse suivante : direction.conformite@mousquetaires.com ;
- Lorsque le signalement concerne un Point de vente, le Point de vente concerné par le signalement, par écrit.
Un justificatif d’identité pourra être demandé aux personnes concernées. L’exercice d’un de ces droits peut leur être refusé si leur demande ne remplit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, elles en seront dûment informées.
Si les personnes concernées le jugent nécessaire, elles pourront adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en ligne (www.cnil.fr) ou par courrier postal à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX.